Conditions Générales de Vente
www.prestila.com (31/05/2018 )
Article 1 Préambule
La vente est réservée uniquement aux clients professionnels enregistrés au registre de commerce et d’industrie ou au greffe du tribunal de commerce. N° TVA intracommunautaire valide est obligatoire pour tous les clients en Union Européen. Le client doit approuver sa qualité professionelle.
La Société invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"). La passation d'une Commande implique l'acceptation de CGV. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2 Société
PRESTILA est une sarl au capital social de 5000 euros, dont le siège social est situé au 67 rue de la haie coq, 93300 Aubervilliers, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro d'immatriculation RCS 534616545, TVA intracommunautaire: FR43534616545.
Article 3 Commandes de Produits et offres
Société commercialise, à ses clients via son Site Internet, les produits suivants: Vêtements, Accessoire de mode ( ceintures homme ou femme, bijoux etc....).
Toute commande vaut acceptation de prix et de la description des produits à la vente. Le prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et en hors taxes. Par conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande pour les clients de la FRANCE Métropolitaine. www.prestila.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les articles commandés au prix indiqués lors de la commande. La Société s'engage à informer le client lors d'une rupture de stock. Dans ce cas, vous pouvez changer l'article parmi notre catalogue, ou avoir un remboursement de l'article indisponible. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande s'il estime avoir de retour excessif du client.
Article 4- Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5- Retard et Modalités de Paiement
Le règlement de la commande s'effectue avant la livraison.
Le virement bancaire est le seul moyen de paiement disponible en ce moment pour tous les clients. Sauf les clients en France Métropolitain qui ont choisis le mode Retrait au magasins, peuvent payer sur place en carte bancaire ou en espèces.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
- Défaut de paiement :
www.prestila.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
-Retard de paiement :
En cas de retard de retard de paiement, une pénélité à 3 fois le taux d'intégral légal sera exigible ( décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionelles, une indeminité minimun forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Article 6 – Livraison
Livraison en France Métropolitaine, pour la Corse, l'Union Européen, et les autres Pays, contactez nous avant de passer commande (contact@prestila.com)
Les produits en gros achetés sur www.prestila.com sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco ainsi que dans le monde entier sous réserve que les législations des pays concernés l'autorisent.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Selon les pays ou zones de destination, des taxes de douane peuvent vous être demandées en sus au cours de la livraison.
Article 7 – Delais de Livraison
Commande expédiée sous 24 heures après réception intégral du paiement et du stock disponible, en cas d’indisponibilité des produits, l'expédition aura lieu après acceptation et confirmation du client.
Frais de livraison est généré par L’API de notre site.
les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande. le délai de mise en expédition est de 4 jours ouvrés (1 jour généralement constaté) à compter de la validation du règlement à la commande, auquel il faut ajouter les délais d'acheminement par transporteur.
Le délai d'acheminement est un délai moyen calculé calculé en fonction de la destination, du mode d'expédition et de la disponibilité de l'article.
Article 8 – Retard de Livraison
En cas de retard de livraison par notre transporteur dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "[www.prestila.com ] En cours de livraison", nous vous suggérons de nous signaler ce retard en contactant notre Service Clients par mail.
Nous contacterons notre transporteur afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre adresse. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le transporteur considérera le colis comme perdu.
A la clôture de l’enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés suite à la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables soit 21 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande.
Article 9 – Réception de la commande
La Responsabilité du destinataire ou du mandataire :
Si vous confiez la réception du produit à un tiers (gardienne de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d’être vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.
Contrôle du colis à la livraison :
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez obligatoirement :
- Déballer le colis en présence du livreur
- Inscrire des réserves manuscrites en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veuillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et
- Nous en informer par mail : contact@prestila.com
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (emballage(s) et sur emballage(s) compris).
Retrait Magasin:
Si vous avez choisis ce mode de livraison, veuillez vérifier la quantité et la qualité des produits au moment du retrait.
Article 10 - Une erreur de livraison :
Erreur de destinataire. Dans le cas où vous recevez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client par mail à l’adresse suivante : contact@prestila.com
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité en remplissant le formulaire de retour joint dans votre colis.
Dans le cadre de la réglementation sur la vente à distance, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 7 jours à compté de la réception du colis.
Article 11– Droit de Rétractation et Retour
Conformément aux dispositions de l’article L 121-16-1 du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation du fait de sa qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
Tout retour de marchandise doit être expressément accepté par www.prestila.com, sauf défectuosité ou non-conformités des-dites marchandises la commande. Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 10 jours à compté de la réception du colis, pour demander la reprise de la marchandise. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acheteur.
Toute reprise acceptée par www.prestila.com entraînera constitution d'un avoir en bon d'achat au profit de l'acheteur après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées. Toute marchandise retournée sans accord préalable de la www.prestila.com sera mise à la disposition de l'acheteur et ne fera l'objet d'aucun avoir.
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine. L´ensemble devant être intact et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour une double de la facture.
Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.
Pour toutes commandes exceptionnelles, aucun droit de rétractation ne vous sera concerné.
Pour tout autre demande, n'hésitez pas à nous contacter notre service clientèle.
Article 12- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
www.prestila.com conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, en application de la loi du 12 mai 1980.
Au titre de la présente clause, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, www.prestila.com (SARL Prestila) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de www.prestila.com ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente résulte d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l'article 1148 du code civil, incluant de manière non exhaustive les cas de grève, guerre, émeutes, pénuries, évènements politiques, et ce tant en France que dans le pays de provenance et/ou de transit des marchandises commandées.
Article 14. – Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement.
Article 15: Dispositions informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi Informatiques et Libertés). Il suffit de nous écrire en ligne contact@prestila.com ou par courrier à Prestila 67-77 rue de la haie Coq 93300 Aubervilliers, France, en nous indiquant vos noms, prénoms et adresse e-mail.
Les informations vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Article 16 : Propriété Intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle, tels que notamment, marques, droits d'auteur et modèles, couvrant les marchandises commercialisées par www.prestila.com et dont ce dernier est titulaire resteront sa propriété exclusive. L'acheteur ne pourra faire usage des-dits droits que dans le cadre de la revente des marchandises.
Toute modification, correction de ce site et de ces mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.
Article 17 : Commande Spécifique
Le boutique accepte des commandes de modèles sur mesure (sur acceptation de modèle). Quantité, qualité et couleur à renseigner et à préciser au moment de la commande. Aucun délais de rétractation pour les commandes sur mesure.
la boutique fait des tailles sur mesure, déjà préciser dans la fiche du produit. nous ne faisons ni de remboursement, ni d'échange, si erreur de modèles, de tailles ou de couleurs. Vérifier votre commande avant de la valider.
Article 18 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties conviennent expressément d'exclure l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
A défaut de résolution amiable, tout litige afférent aux présentes conditions générales ainsi qu'à toute rupture de relations commerciales établies entre les 2 parties sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bobigny, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.